Extrait d'acte de naissance

Par Administrateur du Site Dernière modification 08/09/2011 14:15

L'extrait d'acte de naissance est demandé uniquement dans la Commune du lieu de naissance.

Modalités d'octroi : tout extrait ne peut être délvré qu'aux personnes intéressées, aux descendants ou ascendants directs munis de leur carte d'identité, au conjoint et aux avocats, ou au domicile des intéressés dans le cadre d'une commande en ligne

Coût :

  • gratuit si délivré entre autre pour un emploi, une distinction honorifique, une demande de pension, pour la sécurité sociale, pour les allocations familiales ou la mutuelle)
  • payant si destiné à un notaire, à un avocat, pour un mariage,...

Délai d'obtention : délivrance immédiate, en général

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