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CORONAVIRUS - Fermeture des gîtes de grande capacité
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CORONAVIRUS - Fermeture des gîtes de grande capacité

Par Administrateur du Site Dernière modification 28/04/2020 17:51

[17/03/2020] Par mesure de précaution, le bourgmestre de Tellin publie un arrêté de fermeture des gîtes de grande capacité jusqu'au 3 avril. Cliquez sur le titre pour plus de détails.

 

Le Bourgmestre,

·         Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, §1er, e) ;

·         Vu la déclaration de l’OMS de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;

·         Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d’administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;

·         Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid-19 ;

·         Vu le Code wallon du tourisme, l’article 1D 17° ;

·         Vu la nouvelle loi communale, l’article 135 ;

·         Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale ;

·         Vu l’urgence et le risque sanitaire que présente le nouveau coronavirus pour la population ;

·         Considérant le principe de précaution qui implique lorsqu’un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire ;

·         Considérant la propagation et l’épidémie du nouveau coronavirus covid-19 ;

·         Considérant qu’il est nécessaire, afin d’endiguer cette contagion constituant un danger particulier pour la santé publique pouvant mettre en péril l’ordre public, d’ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s’avèrent indispensables sur le plan de la santé publique ;

·         Considérant que les rassemblements dans des lieux clos et couverts mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique ;

·         Considérant que l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 interdit jusqu’au 3 avril 2020, les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ;

·         Considérant que ledit arrêté ferme les établissements relevant des secteurs culturels, festif, récréatif, sportif et Horeca ;

·         Considérant la présence de gîtes de grande capacité sur le territoire de la Commune ;

·         Considérant que si ces derniers devaient être maintenus, les mêmes dispositions que pour les hôtels devraient être appliquées, à savoir que les cuisines, le bar, les espaces de jeux et la salle commune doivent être fermés, de même que les plaines de jeux à l'extérieur et les éventuelles piscines et saunas ;

·         Considérant que les gites rentrent dans la catégorie des activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ;

·         Considérant que les activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative sont interdites par l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 ;

·         Considérant qu’il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d’ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s’avèrent indispensables sur le plan de la santé publique ;

 
ARRÊTE

 ARTICLE 1 : Les gîtes de grande capacité tels que définis par le Code wallon du Tourisme sont fermés jusqu’au 3 avril 2020 ;

 ARTICLE 2: Les services de police sont chargés de l’application du présent arrêté ;

 ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l’article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs ;

 ARTICLE 4: Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et sera affichés aux emplacements habituels prévus pour les notifications officielles ;

 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié sous pli ordinaire et par courriel

 1° Pour disposition :

-          A la Zone de police Semois et Lesse ;

-          A Monsieur le Procureur du Roi de la province du Luxembourg ;

 2° Pour information :

-          Au Gouverneur de la Province du Luxembourg ;

-          A l’ensemble des Bourgmestre de la province du Luxembourg ;

 ARTICLE 6 : Un recours en annulation, ainsi qu’un éventuel recours en suspension, contre la présente décision peuvent être déposés par voie de requête au Conseil d’Etat sis 33 rue de la Science à 1040 Bruxelles, ou électroniquement via le site https://eproadmin.raadvst-consetat.be,  dans un délai de 60 jours à partir de sa notification conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973.

 Fait à Tellin, le 17 mars 2020.

 Le Bourgmestre,

DEGEYE Yves.
 

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