Déclaration de décès

Service responsable : Etat-Civil

Modalités :

  • la déclaration de décès est effectuée dans la commune où a été constaté le décès
  • la déclaration de décès peut être effectuée par les Pompes Funèbres, un membre de la famille, un ami ou un voisin ( 1 personne)
  • par ailleurs, toutes les formalités peuvent être prises en charges par une entreprise des Pompes Funèbres choisie par la famille

Documents à fournir lors de la déclaration de décès :

  • la déclaration de décès, signée par le médecin ayant constaté le décès
  • la carte d'identité (ou carnet de mariage) du défunt
  • le permis de conduire du défunt
  • la déclaration des dernières volontés du défunt (disponible au Service POPULATION du lieu de domicile du défunt)
  • le permis de transport du corps

Coût : les démarches administratives sont gratuites

Délai pour venir déclarer le décès : le plus rapidement possible

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