Port obligatoire de la carte d'identité

Port obligatoire de la carte dès 15 ans

La carte d'identité de Belge vaut certificat d'inscription dans le registre de la population de la commune où vous avez votre résidence principale. Elle permet également aux Belges d'établir leur nationalité et leur identité à l'étranger. La carte d'identité est délivrée automatiquement par la commune de la résidence principale à tous les Belges âgés d'au moins douze ans et inscrits au registre de la population.
En vertu de l’article 1er de l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, tout Belge âgé de plus de quinze ans doit être porteur d’une carte d’identité.

Ne pas porter sa carte d'identité = infraction

Les infractions pour non-port de carte d’identité sont sanctionnées pénalement par la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour. Il est prévu en son article 7 que la non présentation de la carte d’identité est en effet passible d’une amende de 26 à 500 euro. Les dispositions du livre premier du Code pénal sont également applicables.

Ne pas porter sa carte d'identité = complications

Si vous êtes dépourvu d’une carte d’identité valable, vous risquez en effet de rencontrer pas mal de complications, notamment avec les institutions administratives et financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l’étranger. La carte d'identité de Belge valant certificat d'inscription dans le registre de la population de la commune, elle constitue fréquemment un élément de forme substantielle dans plusieurs réglementations et sert en matière fiscale, sociale et administrative.


Actions sur le document
 
« Septembre 2019 »
Septembre
LuMaMeJeVeSaDi
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30
Météo Tellin